Article invité par Jonathan Roy pour Pierre Roy & Associés, syndic autorisé en insolvabilité
Au cours de l’année 2018 c’est plus de 20 000 Québécois qui ont déposé une proposition de consommateur afin de régler leurs problèmes financiers. C’est une augmentation de 8% par rapport à l’année précédente. Qu’est-ce qui explique cette forte augmentation alors que l’économie du Québec roule à fond de train ?
Tout d’abord, qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ? Il s’agit d’une solution prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui permet à un consommateur canadien de proposer une entente de remboursement à ses créanciers. La proposition de consommateur est notamment appropriée pour régler les dettes non-garanties ; c’est-à-dire les dettes de cartes de crédit, les marges de crédit, les prêts personnels et même les dettes d’impôts. Un débiteur (la personne qui doit de l’argent) peut, par exemple, offrir un remboursement de 50% de ses dettes sur une période allant jusqu’à 5 ans, le tout sans intérêt. Finalement, le principal intérêt de la proposition de consommateur est que les actifs sont protégés : maison, auto, placements, REER, etc.
Maintenant que nous avons clarifié quelque peu le sujet de la proposition de consommateur, voyons pourquoi cette solution est de plus en plus populaire au Québec.
Raison #1 : les faillites sont en chute
Pour une personne surendettée (insolvable), deux options se présentent souvent comme dernier recours : la faillite et la proposition de consommateur. C’est donc normal de s’attendre à ce qu’une hausse des propositions de consommateur entraine une baisse des faillites. Le Bureau du surintendant des faillites rapporte une baisse de 6,4% des faillites en 2018 par rapport à 2017.
En effet, en déposant une proposition, plusieurs personnes réussissent à éviter la faillite ; ce qui est une solution gagnante pour toutes les parties, car les créanciers obtiennent un meilleur remboursement qu’en faillite
Raison #2 : de plus en plus de propriétaires
Avec les taux d’intérêts qui sont à leur creux historique depuis plusieurs années, l’accès à la propriété se porte très bien au Québec. Cela est vrai notamment lorsque l’on se compare aux autres provinces canadiennes qui affichent des prix beaucoup plus élevés, comme à Vancouver et Toronto.
Comment cela affecte-t-il la popularité de la proposition de consommateur ? Tout simplement parce que cette option s’adresse tout particulièrement aux consommateurs souhaitant protéger et conserver leurs actifs, comme une maison.
La proposition de consommateur n’affecte aucunement les biens d’une personne, donc quelqu’un ayant de lourdes dettes de cartes de crédit, par exemple, mais désirant continuer de payer son hypothèque, peut se tourner vers la proposition de consommateur. Le tout en autant que la dette hypothécaire soit de moins de 250 000 $ et qu’il s’agisse de la résidence principale.
Raison #3 : la simplicité du processus
Le processus de la proposition de consommateur demeure simple, notamment lorsqu’on le compare à celui de la faillite personnelle. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été amplement modifiée en 2009 et cela a eu comme effet de prolonger dans certains cas les durées de faillites et d’augmenter les paiements requis. De l’autre côté, plusieurs mesures sont venues simplifier la proposition de consommateur et la rendre plus accessible.
Une fois la proposition déposée, les créanciers ont 45 jours pour se prononcer ; c’est-à-dire voter en faveur ou contre. Une fois celle-ci acceptée, les paiements mensuels sont fait au syndic autorisé en insolvabilité (SAI) pendant une durée pouvant aller jusqu’à 60 mois (5 ans). Le SAI s’assure ensuite de redistribuer les fonds aux créanciers au prorata du montant de leur dette. Les honoraires du SAI sont inclus dans le montant des versements mensuels.
Un avantage notable de la proposition de consommateur est qu’il n’est pas requis de faire un suivi des revenus et dépenses du débiteur. Une fois la proposition acceptée, le montant offert est fixé et ne peut augmenter, même si le débiteur a une hausse considérable de revenus. Cela n’est pas vrai en faillite ; le paiement requis est calculé en fonction du revenu excédentaire, soit le revenu au-delà d’une norme établie par le Bureau du surintendant des faillites.
Pour plus d’informations
Si vous avez de plus amples questions au sujet de la proposition de consommateur, je vous invite à communiquer avec un syndic autorisé en insolvabilité pour obtenir une consultation sans frais et sans obligation. Nous sommes disponibles pour toutes questions au 1 877 796-3427 ou par courriel à [email protected].
